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Conditions Générales de Vente

– 20 avril 2019 –

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles relatives à l’Offre YEALTH disponible sur le site https://yealth.io.

L’Offre YEALTH est proposée par la société YEALTH, société par actions simplifiées au capital de 5 000€, inscrite au RCS de Nanterre (92) sous le numéro 811 048 057 dont le siège est situé au 50 Boulevard du Général Leclerc, 92110 CLICHY, représentée par Monsieur Thibaut CAMPREDON en sa qualité de Président (« ci-après YEALTH »).

 

Article 1 : DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante : 
Bénéficiaire : personne bénéficiant de l’Offre YEALTH. Le Bénéficiaire peut être le Client lui-même ou un tiers désigné par le Client. Dans cette dernière hypothèse, le Client s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les obligations prévues au titre des CGV garantit du bon respect des présentes CGV par le Bénéficiaire.
Client : personne ayant souscrit à l’Offre YEALTH dans les conditions définies aux présentes.
Client professionnel : Client ayant la qualité de professionnel. Par professionnel il est entendu toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et souscrivant à l’Offre YEALTH dans le cadre de cette activité, ainsi que les associations, les collectivités territoriales ou les établissements publics.
Compte client : désigne le compte individuel d’un Client ouvert sur le Site Internet, dont la création est une étape obligatoire, gratuite et préalable en vue de l’achat de l’Offre YEALTH sur le Site Internet. Ce compte regroupe les données personnelles du Client et ses commandes. Il permet au Client de s’identifier et d’accéder à un espace réservé lui permettant de suivre ses commandes.
Conditions Générales de Vente ou CGV : le présent document.
Contenus et Services Associés : ensemble des contenus et services associés à la Tablette YEALTH accessibles par abonnement et utilisables dans les conditions et dans les limites définies dans les CGV.
Contrat : les Conditions Générales, leurs avenants éventuels, l’ensemble des formulaires remplis par le Client et liés à l’Offre YEALTH, ainsi que les conditions d’utilisation du Site et de la Tablette formant conjointement un tout.
Formulaire d’abonnement : formulaire envoyé par YEALTH au Client suite à l’achat d’un Kit sur le Site Internet. Ce formulaire permet au Client de souscrire aux Contenus et Services Associés via un abonnement.
Offre YEALTH : désigne le Kit YEALTH, les Contenus et Services Associés disponibles via un abonnement.
Kit YEALTH : ensemble livré au Client par YEALTH (les modalités de livraison sont décrites à l’article 5.2 ci-dessous) à l’issue de la souscription comprenant un actimètre, un pèse-personne impédancemètre et tablette tactile. Le kit contient aussi un chargeur, un bracelet et une pince.

Objet(s) Connecté(s) : désigne les objets reliés à internet qui sont mis à disposition de l’Utilisateur et par le biais desquels il peut collecter et partager les données le concernant avec YEALTH. Les objets sont regroupés dans un même kit, remis à l’Utilisateur à son entrée dans le Service. Les objets sont les suivants : actimètre, pèse-personne impédancemètre et tablette tactile.
Service client: service disponible en appelant le 01 80 88 90 26 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 13h.
Site Internet : le site internet accessible à l’adresse : https://yealth.io/.
Tablette YEALTH ou Tablette : la tablette numérique fournie dans le cadre de l’Offre YEALTH et permettant au Bénéficiaire d’accéder aux Contenus et Services Associés.

 

Article 2 : OBJET

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de souscription sur le Site Internet et les conditions d’utilisation par le Client de l’Offre YEALTH comprenant de manière indissociable :

  • l’achat d’un Kit YEALTH, et
  • la souscription à un abonnement pour des Contenus et Services Associés, ce dans la limite des stocks disponibles.

En souscrivant au Contrat, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente, qui s’appliqueront à l’ensemble des services offerts par YEALTH dans le cadre de l’Offre YEALTH.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription de l’Offre YEALTH par le Client.

 

Article 3 : CONDITIONS D’ACCES ET DE SOUSCRIPTION A L’OFFRE YEALTH

3.1 Conditions d’accès

Afin de pouvoir souscrire à l’Offre YEALTH, le Client déclare disposer de la capacité juridique.

L’Offre YEALTH n’est disponible qu’en France Métropolitaine.

YEALTH informe le Client que le fonctionnement de l’Offre YEALTH nécessite cumulativement :

  • la mise en service des objets du kit conformément au Contrat et au manuel d’utilisation fourni dans le Kit ;
  • une connexion à Internet via un accès wifi ou via la carte SIM.

Pour les Clients professionnels, YEALTH se réserve le droit de refuser l’accès à l’Offre YEALTH aux Clients ne présentant pas des conditions de solvabilité suffisantes, selon les informations fournies par un organisme indépendant. En outre, pour pouvoir accéder à l’Offre YEALTH, le Client professionnel doit être à jour de l’ensemble de ses obligations contractuelles à l’égard YEALTH, et en particulier, à la date de signature du Contrat, il ne doit exister aucune dette du Client envers YEALTH. A défaut, YEALTH se réserve le droit de refuser l’accès à l’Offre YEALTH au Client ou d’exiger des garanties financières complémentaires.

3.2 Modalités de souscription

Le Client peut souscrire à l’Offre YEALTH via le site https//yealth.io, dont YEALTH assure, dans le cadre de son obligation de moyens, la disponibilité et l’accessibilité, 24h/24h et 7/7 jours.

Tout Client reconnait connaître et comprendre internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur le réseau ouvert.

Lors de la souscription, le Client sélectionne le Kit, le type d’abonnement et le mode de livraison et d’installation répondant à ses besoins.

Après avoir visualisé le récapitulatif de commande, le Client désireux de poursuivre son achat clique sur « Commander ».

Pour les Clients professionnels, YEALTH se réserve le droit de demander au Client tous documents permettant de justifier sa qualité de professionnel et l’identité de son représentant.

Le Contrat est conclu sous la condition de la fourniture de ces documents et informations à YEALTH par le Client.  YEALTH se réserve le droit de rejeter toute demande de souscription incomplète. Dans l’hypothèse où le Client doit communiquer des documents complémentaires, les engagements de YEALTH (délais de livraison des kit YEALTH etc.) ne débuteront qu’à compter de la complétude du dossier du Client.

3.2.1 Identification

Pour passer une commande, le Client crée un compte en saisissant son adresse de courrier électronique et les informations personnelles demandées. 

Pour se connecter à son Compte client, le Client s’identifie en saisissant son adresse de courrier électronique et son mot de passe.

Le Client garantit que les informations personnelles sont exactes, sincères et à jour, tant pendant la phase d’identification, de souscription et d’exécution du Contrat. Le Client est le seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles.

Le Client a la possibilité à tout moment de modifier certains paramètres de son Compte en contactant le service client YEALTH. Il peut en particulier modifier l’ensemble des informations du Compte, y compris son adresse de courrier électronique et son mot de passe.

Tout Client s’engage à notifier immédiatement à YEALTH toute modification affectant ses informations, soit par courriel, soit par téléphone.

 

3.2.2 Validation de la commande

Le Client choisit l’adresse et le mode de livraison et valide son moyen de paiement. 

Le Client reconnaît avoir lu les Conditions Générales de vente et les accepte via une case à cocher prévue à cet effet. Le Contrat est alors définitivement formé.

Un récapitulatif de la commande est affiché.

Le Client règle la commande dans les conditions prévues à l’article 6 « conditions financières » des CGV.

YEALTH accuse réception de la commande en adressant au Client un courriel de confirmation de commande détaillant l’ensemble de la commande, son prix HT et TTC et les frais de livraison compris.

YEALTH envoie au client un second courriel comprenant la facture sur demande du client.

 

Article 4 : DESCRIPTION ET CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE YEALTH

L’Offre YEALTH comprend de manière indissociable un Kit YEALTH et des Contenus et Services Associés disponibles via un abonnement.

4.1 Kit YEALTH

Le Kit YEALTH comprend :

  • Un Actimètre, une montre et une pince ;
  • Un Pèse-personne Impédancemètre ;
  • Une Tablette tactile ;
  • Un chargeur externe ;
  • Un câble micro USB / USB ;
  • Un manuel d’utilisation ;

4.2 Contenus et Services Associés

4.2.1 Accès aux et interruptions des Contenus et Services Associés 

L’accès aux Contenus et Services Associés implique que le Client soit à jour de ses obligations financières.

Les Contenus et Services Associés sont accessibles 24h/24, 7j/7 à partir d’une Tablette YEALTH dont l’abonnement est en cours de validité, sauf cas de force majeure et sous réserve d’éventuelles pannes, interruptions de services, opérations de mises à jour et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Kit YEALTH ou des Contenus et Services Associés.

YEALTH peut, à tout moment, demander aux Bénéficiaires d’effectuer d’éventuelles mises à jour logicielles des Tablettes YEALTH afin de pouvoir bénéficier pleinement des Contenus et Services Associés. A défaut, le Client sera seul responsable de leur interruption et/ou de leur dégradation éventuelle.

Dans le cadre d’un service de maintenance à distance, le Client autorise YEALTH à accéder au système des objets du Kit du Bénéficiaire et à y opérer toutes les modifications nécessaires.

YEALTH fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse à toute demande d’assistance justifiée. Cependant, YEALTH ne peut garantir aucun résultat.

YEALTH se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux Contenus et Services Associés pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. YEALTH préviendra, dans la mesure du possible, le Bénéficiaire des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées ou en cours dans les meilleurs délais.

L’interruption ou la suspension des Contenus et Services Associés n’entraîne en aucun cas l’arrêt ou la suspension de la facturation.

4.2.2 Formule d’abonnement

La Tablette YEALTH nécessite un abonnement pour accéder aux Contenus et Services Associés. Au moment de la souscription, l’abonnement suivant est proposé

  • Abonnement « Services YEALTH » sans durée minimum et résiliable à tout moment.

4.2.4 Contenu de l’abonnement « Services YEALTH »

Dans le cadre de l’abonnement « Services YEALTH », le Client a accès aux Contenus et Services Associés suivants :

  • Contenu informationnel sur la snaté ;
  • Indicateurs relatifs au Capital Santé de l’Utilisateur ;
  • Propositions d’actions préventives : conseils pour ajuster l’activité physique et l’équilibre alimentaire, et pour consulter un médecin préventivement ;
  • Conseils motivationnels favorisant la mise en œuvre des actions préventives proposées ;
  • l’accès au logiciel YEALTH et ses mises à jour ;
  • le Service client ;
  • un service de sauvegarde des données YEALTH de la Tablette. Celui-ci permet la récupération des données enregistrées sur la Tablette par l’application YEALTH.
  • la livraison à domicile du Kit YEALTH selon les modalités décrites à l’article 5.2 ci-dessous.

La liste détaillée des Contenus et Services Associés est disponible sur le Site Internet https//yealth.io.

Les Contenus et Services Associés peuvent être amenés à évoluer à tout moment.

Dans le cadre de cette formule d’abonnement, le Client est informé que la Tablette devra se connecter à Internet grâce à un accès wifi pour pouvoir bénéficier des Contenus et Services Associés. Le Client déclare s’être assuré que le Bénéficiaire dispose bien d’un accès Internet permettant cet accès wifi.

 

Article 5 : FOURNITURE DU KIT YEALTH

5.1 Propriété

La propriété de l’ensemble des éléments composant le Kit YEALTH sera transférée au Client dès la livraison du Kit YEALTH. A compter de cette date, l’ensemble des éléments composant le KIT YEALTH sont placés sous la seule responsabilité du Bénéficiaire et du Client.

5.2 Livraison

La livraison du Kit YEALTH s’effectue par envoi postal ou par points relai, à l’adresse indiquée par le Client lors de la souscription sur le Site Internet, dans un délai indicatif de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés et au maximum dans un délai d’un (1) mois à compter de la souscription.
La livraison est effectuée uniquement en France métropolitaine.

5.3 Mise en service

La mise en service de l’ensemble du kit YEALTH en conformité avec les dispositions du Contrat est un prérequis indispensable pour la fourniture intégrale de l’Offre YEALTH.

Après réception et vérification du contenu du Kit YEALTH, le Bénéficiaire procède à la mise en service de la Tablette conformément aux instructions contenues dans le manuel d’utilisation présent dans le Kit YEALTH.

La mise en service comprend les opérations suivantes :

  • La mise sous tension de la Tablette (montage du chargeur, branchement du chargeur sur une prise électrique puis allumage de la Tablette …) ;
  • L’initialisation de la Tablette : cette tâche consiste à entrer les identifiants fournis par e-mail en suivant scrupuleusement les étapes affichées sur l’écran de la Tablette ;
  • La connexion au réseau WIFI ;
  • L’appairage des appareils.

La mise en service de la Tablette, la complétude, l’exactitude et la mise à jour des informations sollicitées se font sous la responsabilité du Bénéficiaire.

 

Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Dispositions générales

Les prix et les modalités de paiement sont détaillés sur le Site internet.
Tout mois commencé est dû.

La résiliation du Contrat rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le Client au titre du Contrat.

6.2 Modalités de facturation

Lors de la souscription à l’Offre YEALTH, une facture sera adressée au Client par courrier électronique.

L’abonnement aux Contenus et Services Associés, est facturé à la date anniversaire du Contrat. Les factures émises par YEALTH au titre de l’abonnement sont adressées au Client à l’adresse de courrier électronique indiquée lors de la commande.

Pour les Clients professionnels ayant fait connaitre leur statut, une facture sous format papier lui pourra être adressée par courrier postal, sur demande.

6.3 Modalités de paiement

Le paiement du Kit YEALTH et des options est effectué par le Client sur le Site Internet lors de la souscription :

  • Par carte bancaire ;

Le Client informera YEALTH de tout changement de sa domiciliation bancaire, en contactant le Service client au minimum un (1) mois avant la prochaine échéance et en complétant un nouveau mandat SEPA.

Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué. La liste des cartes bancaires admises est renseignée sur le Site Internet. L’indication par le Client du numéro de carte, de sa date d’expiration et du cryptogramme visuel vaut autorisation pour YEALTH de débiter son compte du prix TTC des produits et services commandés.

Toute utilisation frauduleuse d’une carte bancaire donnerait lieu à la suspension du Compte client dans les conditions détaillées à l’article 8.1 « résiliation pour faute ». Les données bancaires sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur. La confidentialité des données bancaires transmises par le Client via YEALTH à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurité.

6.4 Incident de paiement

En cas d’incident de paiement, YEALTH se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Contenus et Services Associés sans indemnité, après notification préalable au Client par tout moyen.
La régularisation des impayés permettra la reprise des Contenus et Services Associés, sauf en cas de résiliation du Contrat par YEALTH dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Pour le Client professionnel, tout retard de paiement entrainera, de plein droit, sans formalités et sans rappel, dès le jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture, l’application d’une pénalité au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Si les frais exposés par YEALTH pour le recouvrement de sa créance sont supérieurs à cette indemnité, YEALTH pourra demander au Client, sur justification, une indemnisation complémentaire.

6.5 Prix des Kits YEALTH, des abonnements aux Contenus et Services Associés et des options

Prix TTC en vigueur au 09.01.2017

Kit YEALTH

Kit YEALTH : 239€

Abonnement « Services YEALTH »
(nécessite internet en Wifi)

Abonnement mensuel : 9,99€

Options

Assistance à la mise en service par téléphone : Gratuit

 

 

Article 7 : DUREE DU CONTRAT ET ENGAGEMENT MINIMUM

Le Contrat prend effet à compter de la date de souscription au Contrat dans les conditions de l’article 3.2.2 « validation de la commande ».

En cas de prélèvement mensuel de l’abonnement, le contrat est souscrit pour une durée indéterminée, sauf dénonciation à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception postal par l’une ou l’autre des parties.

Article 8 : RESILIATION DU CONTRAT

8.1 Résiliation

           
À tout moment, le non-respect par une partie de ses obligations, autorise l’autre partie à résilier le Contrat.
La résiliation prendra effet de plein droit, dix (10) jours après la date de première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure, adressée à la partie fautive, restée sans effet.

YEALTH pourra également résilier le contrat dix (10) jours après l’interruption du service.

Le Contrat peut être résilié sans motif à tout moment par le Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.
Etant entendu que la résiliation prend alors effet à la fin du mois courant si le courrier est reçu avant le 20 du mois, sinon celle-ci sera effective à la fin du mois suivant. Le paiement étant réalisé à terme échu, le dernier prélèvement sera effectué au début du mois suivant la date effective de résiliation.

 

8.2 Adresses de notification

Pour l’exercice des droits de dénonciation et de résiliation du Contrat, les lettres recommandées avec avis de réception devront être adressées :

  • Au Client : à l’adresse indiquée lors de la commande sur le site.
  • A YEALTH à l’adresse suivante :

Service Clients YEALTH
50 bd du Général Leclerc

92210 Clichy

8.3 Effets

A compter de la date de fin du Contrat, la fourniture des Contenus et des Services Associés cessera et le Client ne pourra plus bénéficier de l’Offre YEALTH.

Toutefois, le Client conservera et fera son affaire du Kit YEALTH, les objets et accessoires qui restent son entière propriété.

 

Article 9 : GARANTIE

Les objets du Kit YEALTH bénéficient d’une garantie constructeur de deux ans, à compter de la souscription.

YEALTH reste tenue des défauts de conformité des matériels vendus conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, en partie reproduits ci-dessous. Par ailleurs, YEALTH reste également tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil, en partie reproduits ci-dessous.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :
«Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
»

Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour permettre le fonctionnement de l’Offre le Client s’engage cumulativement :

  • à utiliser les objets du Kit, les Contenus et les Services Associés conformément aux dispositions du Contrat et du guide d’utilisation et de manière générale conformément à un usage personnel. Il se porte fort de cette bonne utilisation par le Bénéficiaire éventuel ;
  • à maintenir les objets du Kit et les accessoires en bon état de propreté ;
  • à payer sans retard les mensualités de son abonnement selon les modalités prévues au Contrat ;
  • à maintenir l’autorisation de prélèvement pendant toute la durée du Contrat sur un compte approvisionné en conséquence. Il informera YEALTH en contactant le Service client au minimum un mois avant l’échéance de tout changement de sa domiciliation bancaire ;
  • à posséder une connexion wifi valide ainsi que le mot de passe.
  •  

Article 11 : RESPONSABILITE DE YEALTH

YEALTH s’engage dans la limite de son obligation de moyens, pour fournir les Contenus et Services Associés dans les conditions prévues au Contrat.
YEALTH met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement des Contenus et des Services Associés, et fera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures nécessaires au maintien de leur continuité et de leur qualité.
Aucune responsabilité de YEALTH ne pourra être engagée par le Client en cas :

  • la non-détection de l’évolution du Capital Santé du fait d’une utilisation anormale des Objets Connectés et/ou de l’Application par l’Utilisateur ;
  • la détection erronée d’une évolution du Capital Santé au vu des données de santé produites par l’Utilisateur ;
  • de l’impossibilité d’utiliser partiellement ou totalement le Service en cas de limite d’accès à l’internet ;
  • de l’arrêt partiel ou total du Service.
  • de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles précisées dans le Contrat,
  • de faute du Client, du Bénéficiaire ou d’un tiers,
  • du fait d’événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises,

 

AVERTISSEMENT : Les données n’ont aucune valeur médicale dans le sens où elles ne donnent aucune information sur une quelconque pathologie et ne doivent donner lieu, seules, à aucune forme de traitement. Au même titre, les données et informations transmises ne constituent en aucun cas un avis médical, ni un diagnostic, mais un repérage d’une situation nécessitant une consultation préventive d’un professionnel de santé. Les conseils proposés restent purement indicatifs et ne peuvent se substituer à l’avis des professionnels de santé compétents.

YEALTH ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation de la Tablette, de ses accessoires, des Contenus et des Services Associés. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de YEALTH.

 

Article 12 : MISE EN GARDE LIEE A L’ACCES A INTERNET

12.1 Limites techniques d’Internet

Le Client déclare avoir connaissance des limites techniques des systèmes électroniques et du fait que YEALTH ne peut être tenue responsable des problèmes de communication liés aux terminaux fixes ou mobiles d’accès à Internet, ni d’éventuelles difficultés d’accès au réseau Internet via le réseau WIFI interdisant partiellement ou complètement l’utilisation des Contenus et Services Associés, ni d’un arrêt des Contenus et Services Associés liés à une coupure d’électricité chez le Bénéficiaire.

YEALTH n’apporte aucune garantie sur le délai de transmission des messages puisque dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunications mobiles et Internet. Le Client reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilité au réseau Internet.

12.2 Protection des Données du Client/Bénéficiaire

YEALTH reconnaît avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à la protection des données personnelles. A ce titre, toutes les formalités préalables qui lui incombent au titre de la mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs, ont été effectuées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’Utilisateur est informé de la collecte et du traitement de ses données à caractère personnel à travers le questionnaire de recrutement et à travers la note d’information et le formulaire de recueil du consentement qui lui sont délivrés avant le début de l’expérimentation. Ces données sont les suivantes :

  • Données identifiantes : Etat civil, vie personnelle, vie professionnelle, information d’ordre économique et financier,
  • Données sensibles : Donnée de santé.

 

YEALTH, s’engage à obtenir un accord explicite de l’Utilisateur avant toute production de données personnelles de santé. L’usage de l’application de la tablette vaut confirmation que cet accord a été dûment obtenu et formalisé.

 

Au regard des finalités du traitement, les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs, effectué sous la responsabilité de YEALTH a été déclaré auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui en a délivré récépissé sous le numéro 2053497 en date du 03/05/2017.

 

L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression en adressant un courrier ou un e-mail, accompagné d’une pièce d’identité à l’adresse suivante :

YEALTH SAS, 50, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY.

 

La rectification des données personnelles ne peut être effectuée que par l’Utilisateur ou par YEALTH. En aucun cas IDS ne peut intervenir sur les données hébergées.

Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Services et contenus de l’Application et des Objets Connectés

Ces Services et contenus sont exclusivement destinés à l’information et à l’usage personnel de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de YEALTH.

Il s’engage aussi à ne rien faire qui permette à d’autres d’accéder à des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, et qui favorise directement ou indirectement l’activité économique d’une personne susceptible d’entrer en concurrence avec YEALTH.

 

13.2 Marques et signe distinctif

YEALTH est une marque déposée auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle. Nul ne peut reproduire, utiliser, ou diffuser de quelque façon que ce soit, le nom de la marque et/ou le logo de YEALTH.

13.3 Bases de données

Conformément à la loi du 1 juillet 1998 concernant la protection juridique des bases de données, YEALTH est considéré comme producteur et propriétaire de la base de données.

En accédant au Service, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les données soient légalement protégées au titre des articles L341-1 et suivants du code de propriété intellectuelle. Sur demande de l’Utilisateur et justifiant de son identité, YEALTH lui remettra ses données personnelles.

Article 14 : SUSPENSION DES CONTENUS ET SERVICES ASSOCIES

Le Client bénéficie des Contenus et Services Associés sous réserve de respecter le Contrat ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Notamment, le Client doit demeurer à jour de toutes ses obligations financières à l’égard de YEALTH.
En cas de méconnaissance de cet engagement, de manquement du Client à ses obligations ou de violation par le Client des droits qui lui sont concédés au titre du Contrat,

YEALTH peut, à sa seule discrétion, suspendre temporairement de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’accès à tout ou partie des Contenus et Service Associés, sans préjudice.
YEALTH fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans la mesure du possible, avant, ou à défaut au moment de la mise en œuvre de la suspension.

YEALTH pourra également interrompre immédiatement l’accès aux Contenus et Services Associés, puis résilier de plein droit le Contrat sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité dans les cas suivants :

  • comportement frauduleux, non-conforme ou prohibé, notamment tels visés à l’article 12 « Mise en garde liée à l’accès à Internet » ;
  • utilisation inappropriée ou non-conforme des Contenus et des Services Associés tels que visés au Contrat ;
  • usurpation d’identité.

La suspension des Contenus et Services Associés n’entraîne pas l’arrêt de la facturation et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Si la cause de l’interruption du service demeure pendant plus de dix (10) jours calendaires consécutifs, nonobstant les dispositions de l’article « Résiliation du Contrat », YEALTH pourra résilier immédiatement et de plein droit le Contrat.

Article 15 : COOKIES ET HISTORIQUE DES COMMANDES ET ARCHIVAGE

L’historique des commandes du client est disponible sur le Compte.

Afin d’améliorer la navigation sur le site du Client, YEALTH utilise des cookies.

Article 16 : DROIT APPLICABLE -RECLAMATION

Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de contestations sur l’application, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. Le Client pourra s’adresser au Service clients ou écrire à YEALTH à l’adresse suivante :

Service Clients YEALTH
50 bd du Général Leclerc
92 110 Clichy

En outre, le Client à la possibilité, si la réponse de YEALTH ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir un Médiateur compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes CGV. 

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français étant précisé que, pour le Client professionnel, le litige sera soumis au Tribunal compétent du ressort de Paris.

Article 17 : GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSE »

YEALTH offre la possibilité au Client de renoncer à son Contrat, au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date de livraison du Kit YEALTH.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours pour renvoyer le formulaire de renoncement dûment complété (envoyé par courriel) et le Kit YEALTH complet grâce au bon de retour.

Si ces conditions sont réunies et si le Kit YEALTH est restitué complet et en bon état, le Contrat sera annulé sans frais pour le Client qui sera remboursé de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du Kit YEALTH.

Article 18 : LE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, qu’il peut exercer gratuitement et sans motif, à compter :

  • De la réception du produit : pour le Kit YEALTH ;

 Le Client est informé qu’en cas de début d’exécution de l’abonnement, ou de réalisation d’une prestation à sa demande avant l’expiration du délai susvisé de 14 jours, le droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à la fin du délai susvisé. Toutefois, dans ce cas, le prix des prestations exécutées jusqu’à la réception de décision de rétractation du Client par YEALTH sera du par le Client.

Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités selon les modalités prévues ci-après. Le Client devra notifier par écrit à YEALTH sa décision de rétractation du contrat au moyen du formulaire de rétractation disponible sur demande au service client ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (Lettre recommandée, par exemple). Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant.

Le Client devra restituer le Kit YEALTH complet et en bon état dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa demande de rétractation.

YEALTH remboursera le paiement lié au Kit YEALTH y compris les frais de livraison, suite à la réception du Kit YEALTH diminué le cas échéant du prix des prestations exécutées à la demande du Client avant la fin du délai de rétractation. Les frais de renvoi du Kit YEALTH sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement utilisé par le Client, sauf s’il en est convenu expressément d’un autre moyen de remboursement.

YEALTH peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 19 : INTUITU PERSONAE

Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans l’autorisation préalable et écrite de YEALTH.

Article 20 : CONVENTION DE PREUVE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de YEALTH ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérés comme des preuves des échanges, communications et notifications intervenus entre les parties.

Les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement des fichiers électroniques de YEALTH ou de son hébergeur agréé de donnée de santé seront admis à titre de preuve.

A ce titre, IDS constitue un historique des accès à l’Application et aux données personnelles de santé. YEALTH met cet historique à disposition de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte cet historique comme preuve en cas de contestation sur la confidentialité ou l’intégrité des données.

Article 21 : LA FORCE MAJEURE

YEALTH ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure ou d’un cas fortuit.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par YEALTH, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant du Contrat.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes du Contrat et notamment l’accès ou l’utilisation du Site par le Client, suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des Conditions Générales de Vente. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, YEALTH s’efforcera dans la mesure du possible :

  • D’informer le Client de l’existence de ce cas de force majeure ;
  • De rétablir un accès, même dégradé, au Site ;
  • Ou de mettre en œuvre toute solution technique permettant au Client de retrouver un accès à son contenu.

 

Article 22 : GÉNÉRALITÉ

Les présentes CGV constituent les droits et obligations de l’Utilisateur et de YEALTH quant à l’accès et à l’utilisation du Service et des Objets Connectés fournis et mis à disposition dans le cadre de l’Expérimentation.

 

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées ainsi en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les clauses restantes garderont leur force, leur portée, leur validité et leur applicabilité.

Le fait pour l’Utilisateur ou pour YEALTH, à un moment donné, de ne pas se prévaloir des présentes clauses des CGA-CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

 

Mentions légales

Yealth est une Société Anonyme (SA) au capital de 5000 € entièrement libéré (Siren : 811048057 00012 R.C.S. Nanterre). Son siège social est situé 50 bd du Général Leclerc à Clichy.

Directeur de la publication : Thibaut Campredon

Editeur : Ce site est produit par YEALTH. Pour toute question concernant l’utilisation du site yealth.io vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@yealth.io.

Les traitements automatisés relatifs à la gestion des informations personnelles des clients ou prospects ont fait l’objet d’une déclaration (n° 2053497 v 0) auprès de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).

Conformément à la loi n° 78-17, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données vous concernant ; ce droit peut être exercé en adressant un mail à l’adresse contact@yealth.io.

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